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Amendement N° 152 2ème rectif. (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 43 quater
I. - Dans la première phrase du second alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :
à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier
insérer les mots :
ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent
et après les mots :
au sens de l'article L. 511-31 du même code
insérer les mots :
ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
II. - Compléter le dernier alinéa (b) du 3° du I de cet article par les mots :
ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins
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