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Amendement N° 17 (Retiré)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Sous-amendements associés : 76
Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans les trois dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, le montant : « 2 600 » est remplacé (neuf fois) par le montant : « 3 600 ».
II. - Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du b du même III, le montant : « 2 600 » est remplacé par le montant : « 3 600 ».
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1erjanvier 2010.
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