Sous-Amendement N° 194 à l'amendement N° 160 (Adopté)

I. - Après le 2° du I de l'amendement n° 160, insérer un 2° bis ainsi rédigé :

2° bis Dans le quatrième alinéa, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

II. - Après le I de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Compléter le II du même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1^erjanvier 2010.

III. - Avant le 1° du II de l'amendement n° 160, insérer un 1° A ainsi rédigé :

1° A Rédiger comme suit le premier alinéa :

« La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à un montant fixé par décret en fonction de la zone de situation du bien concerné. Ce montant ne peut pas excéder 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 20 %.

IV.- Après le II de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Modifier comme suit le V du même texte :

1° Dans la première phrase, remplacer les mots :

définies au deuxième alinéa du j

par les mots :

de loyer et de ressources du locataire mentionnées au deuxième alinéa du l

2° Dans la seconde phrase, remplacer le taux :

1%

par le taux :

2 %