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Amendement N° 22 (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après le mot :
déchéance
insérer le mot :
rétroactive
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