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Amendement N° 52 3ème rectif. (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2008 par : MM. César, Doublet, Laurent, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous cette même réserve, lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices précédents, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
« Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte pour chaque salarié du rapport entre le nombre d'heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et 1 607 heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure. »
Exposé Sommaire :
Il est ajouté au dispositif DPA une mesure qui prend en compte le nombre de salariés sous la forme de complément de déduction.
Cette mesure existe déjà dans le dispositif actuel. Il paraît logique de la reconduire dès lors qu'elle s'inscrit dans la politique d'encouragement à l'emploi voulue par le gouvernement.
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