Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2008 par : MM. César, P. Dominati.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 42
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion Grand Cru », mais non comprises dans le classement aujourd'hui en vigueur.
II. - Dans l'attente d'un nouveau classement, les dispositions prévues au I du présent article exonèrent l'État dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.
Exposé Sommaire :
Le Ministère de l'Agriculture a homologué par arrêté le classement des vins de Saint-Emilion établi sous l'égide de l'INAO le 12 décembre 2006. Ce classement a été annulé le 1er juillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux.
Le gouvernement a fait adopter dans le courant de l'été une loi permettant de rétablir le classement antérieur datant de 1996 mais a omis de statuer sur le sort des 8 propriétés qui avaient été promues en 2006.
Or, il apparaît que les exploitations viticoles se sont conformées à ce classement pour se prévaloir de la mention « Grand Cru Classé » et « Premier Grand Cru Classé », alors que plus de 18 mois plus tard, interdiction leur est faite de se prévaloir d'une telle mention.
Les chefs de préjudices qui peuvent être établis d'après les pièces disponibles sont les suivants :
Les différentes propriétés ont réalisé des investissements pour se « hisser » au rang de « Grand Cru Classé » et « Premier Grand Cru Classé ». Ces investissements s'avèrent avoir été réalisés en pure perte pour un montant total de 10 millions d'Euros.
La valeur d'une bouteille de Grand Cru Classé par rapport à une bouteille de Grand Cru est de 30% supérieure. Or, les acheteurs du millésime 2006 ont payé pour un Grand Cru Classé qui s'avère ne pas l'être : ils demandent aujourd'hui remboursement des sommes indues. La production globale est de 500 000 bouteilles par millésime, ce qui, pour un prix théorique de 25 euros l'unité, représente un préjudice de plus de 4 millions d'Euros.
Frais de régularisation : faire disparaître toute mention « Grand Cru Classé » sur les bouteilles : retirer les bouchons, enlever les étiquettes à la vapeur, destruction des cartons et caisses bois et autres affichage, réimpression des emballages dénués de toute mention « Grand Cru classé », ré embouteillage des bouteilles : montant non estimé à ce jour, mais qui devrait être significatif (500 000 bouteilles par millésimes)
Perte de notoriété et d'image tant pour les 8 crus concernés que pour l'ensemble des crus de Saint-Emilion en raison de la tempête médiatique qui a dévalorisé l'image du cru.
Cette situation inédite doit être rectifiée car ces exploitations ont réalisé d'importants efforts tant au niveau financier que qualitatif. L'annulation, non définitive, de l'arrêté ruine ces efforts, mais porte surtout atteinte à l'économie d'une région et à l'image des vins français à l'étranger.
Il est donc important d'élargir le dispositif instauré par la Loi LME en permettant aussi aux huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés » d'utiliser ces mentions à des fins commerciales dans l'attente d'un nouveau classement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.