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Amendement N° 84 (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2008 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 42 septies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa du 1 du même article, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
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