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Amendement N° 95 (Retiré)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 42
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 40 € » est remplacé par le montant : « 3, 60 € ».
II. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion Grand Cru », mais non comprises dans le classement aujourd'hui en vigueur.
Exposé Sommaire :
Le Ministère de l'Agriculture a homologué par arrêté le classement des vins de Saint-Emilion établi sous l'égide de l'INAO le 12 décembre 2006. Ce classement a été annulé le 1erjuillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux.
Le gouvernement a fait adopter dans le courant de l'été une loi permettant de rétablir le classement antérieur datant de 1996 mais a omis de statuer sur le sort des 8 propriétés qui avaient été promues en 2006.
Or, il apparaît que les exploitations viticoles se sont conformées à ce classement pour se prévaloir de la mention « Grand Cru Classé » et « Premier Grand Cru Classé », alors que plus de 18 mois plus tard, interdiction leur est faite de se prévaloir d'une telle mention.
L'Etat risque d'être condamné pour avoir pris un arrêté qui s'est révélé illégal. Juridiquement et financièrement, il doit en supporter les conséquences.
Il existe un second risque de condamnation sur le fondement de la rupture de l'égalité devant la loi car rien ne justifie que les 8 crus aient été écartés de la régularisation opérée par le législateur.
La responsabilité de l'Etat fait donc peser une menace les finances publiques. Il est probable que l'Etat aura la charge de réparer le préjudice subi lequel semble particulièrement significatif.
Afin de palier à cette charge financière, cet amendement propose d'augmenter les droits d'accises sur les vins de 3, 4€ par hectolitre à 3, 6€ par hectolitre. Une telle augmentation permettra de dégager, sur la base de la production viticole de 2007 soit 4710 millions de litres de vin, une somme de 9.420.000 euros. Cette somme devrait permettre d'abonder un fonds destiné à dédommager les exploitations viticoles visées.
De plus, afin de faire cesser immédiatement le préjudice et éviter que le coût financier de l'Etat n'en soit que plus grand, cet amendement propose d'élargir le dispositif instauré par la Loi Modernisation de l'Economie en permettant aussi aux huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés» d'utiliser ces mentions à des fins commerciales dans l'attente d'un nouveau classement.
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