Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 4 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 144 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que le calendrier d'élaboration, d'inscription et de discussion de ce texte au Parlement sont irrecevables. Il s'agit d'un texte de portée démocratique et constitutionnelle qui nécessite notamment son examen par la commission des lois.
Par ailleurs, même dans le cadre des commissions saisies, les délais extrêmement réduits d'examen du texte adopté par l'Assemblée nationale puis de préparation à la discussion en séance publique ne permettent pas au Sénat d'examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.