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Dépôt d'un rapport
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Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Documents législatifs
Proposition de loi N° 133 (2008-2009)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 07/01/2009 — 21:30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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