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Amendement N° 111 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au strict respect du pluralisme inhérent à la définition du service public dans les différentes catégories de programmes : d'une part, pluralisme politique en matière d'information et de débats d'idées, d'autre part, pluralisme culturel, artistique, sociétal dans l'ensemble des programmes de culture et de divertissement, selon les critères avancés à l'article 44 de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir une télévision publique pluraliste tant en termes politiques que culturels.
Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions de la V° République a souligné l'importance d'une réforme du CSA.
Cette dernière passe par une clarification et une réaffirmation de ses fonctions de vigilance démocratique.
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