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Amendement N° 112 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce premier article redessine intégralement, à lui seul, le paysage audiovisuel public en retirant de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 toute référence aux entités mêmes que sont les chaines Frances 2, France 3, France 4, France 5, et RFO.
Les auteurs de cet amendement refusent les principes de cette fusion / absorption et les conditions dans lesquelles elle s'effectue. Aucun dialogue social ni politique, aucune prise en compte des réalités financières engendrées par une telle réforme n'ont été respectés lors de la préparation de ce projet de loi.
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