Amendement N° 126 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Jack Ralite Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Ivan Renar Photo de Jean-François Voguet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.

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