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Amendement N° 131 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Art. 47-4. - Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leur conseil d'administration.
« La liste des personnes éligibles est proposée par une commission dite « pour le pluralisme et les médias », instituée à compter du 1er juin 2009. Cette commission parlementaire est mixte : elle regroupe, dans le strict respect du pluralisme, onze élus représentatifs de toutes les sensibilités des deux assemblées.
« Elle a notamment pour objet la proposition de candidature aux présidences des trois sociétés nationales de programmes et une mission de vigilance démocratique quant au respect du pluralisme dans les médias. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un mode de nomination des présidents directeurs généraux des sociétés publiques de l'audiovisuel garant, à la fois du caractère national et public de ces sociétés et d'une indépendance à l'égard de l'exécutif national. Pour ce faire il propose la création d'une commission spéciale commune aux deux assemblées parlementaires.
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