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Amendement N° 133 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut, en cas de manquement grave à leur fonction, leur être retiré par un vote à la majorité qualifiée de leur conseil d'administration. Ce vote peut intervenir à l'initiative du Conseil d'administration des entreprises en question, ou sur proposition motivée de la commission parlementaire pour le pluralisme et les médias instituée à l'article 47-4. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre démocratiquement le retrait des mandats des présidents des sociétés publiques de l'audiovisuel.
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