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Amendement N° 136 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 345 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans cet article, supprimer les mots :
, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer,
Exposé Sommaire :
Il n'y a aucune raison d'exclure RFO de l'obligation de reprise imposée à tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL. En effet, cet alinéa a un caractère discriminatoire pour tous les Français originaires des DOM qui vivent en métropole. Ces derniers doivent avoir le droit d'accéder à tous les programmes régionaux et notamment ceux des territoires d'outre-mer.
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