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Amendement N° 139 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le deuxième alinéa du 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la société France Télévisions présente une fois par an l'état d'avancement du contrat d'objectifs et de moyens devant le Conseil d'administration et les deux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé Sommaire :
Comme dans le modèle britannique, il paraît démocratique et conforme aux missions de service public que le président du service public de l'audiovisuel présente au Parlement l'état d'avancement de son mandat.
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