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Amendement N° 140 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le second alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :
de commande et
Exposé Sommaire :
France Télévisions doit pouvoir continuer à produire ses propres émissions.
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