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Amendement N° 174 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 49 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article autorise une personne morale qui exploite un service de télévision locale dans une zone déterminée d'exploiter un service différent de télévision locale dans une zone voisine qui se recoupe avec la première, dès lors que ce recoupement n'est pas total. Cette disposition est contraire au pluralisme.
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