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Amendement N° 185 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2009 par : MM. Pozzo di Borgo, Maurey.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont fusionnés au sein d'un organisme unique, chargé de la double régulation : des contenus audiovisuels et des réseaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fusionner le CSA et l'ARCEP en une seule et unique autorité de régulation.
Afin de mieux se préparer à l'extinction en 2011 du signal analogique des télévisions au profit de la convergence numérique, prévue par la loi sur la télévision du futur, l'objectif de cette structure commune, serait d'harmoniser les attributions de fréquences pour l'ensemble de l'univers des communications.
La convergence numérique implique la réorganisation des dispositions juridiques.
La fusion de ces institutions au sein d'une instance de coordination, s'impose à plus d'un titre pour que la France puisse faire face aux orientations européennes, à l'évolution du caractère concurrentiel du marché des communications.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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