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Amendement N° 192 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »
II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article :
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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