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Amendement N° 199 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une responsabilité publique pour l'audiovisuel, l'information et la communication qui fixe les missions de service public pour l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur de l'audiovisuel.
Ces missions sont définies par la loi n° 2000-719 du 1eraoût 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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