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Amendement N° 215 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : MM. Mercier, Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ».
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
La décision de supprimer la publicité sur France Télévisions entraîne un besoin de financement annuel supplémentaire pour France Télévisions (estimé à 650 millions d'euros à partir de 2012), qui justifie pleinement l'augmentation de la redevance, laquelle constitue le financement naturel, pérenne et légitime de l'audiovisuel public.
En outre, la transformation du groupe en média global devrait accroître le besoin de financement de France Télévisions. Rappelons à cet égard que la commission pour la nouvelle télévision publique avait estimé les besoins nouveaux annuels de France Télévisions à 450 millions d'euros au titre de la compensation de la publicité et 200 millions d'euros complémentaires au titre de la nouvelle ambition du service public.
Cependant, l'indexation de la redevance, votée en loi de finances rectificative, ne suffira pas à court et moyen terme, à financer complètement France Télévisions. C'est pourquoi nous proposons un « rebasage » de la redevance, prenant en compte l'inflation depuis l'annonce du Président de la République, le 8 janvier 2008.
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