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Sous-Amendement N° 225 rectifié à l'amendement N° 20 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel
insérer les mots :
, émis à la majorité des membres le composant,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour but de préciser que pour la révocation des Présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur le CSA doit se prononcer à la majorité de ses membres.
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