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Amendement N° 231 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 424 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste.
Après les mots :
émissions d'information
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 2° de cet article :
politique et des journaux télévisés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à délimiter clairement les interdictions de parrainage d'émissions télévisées. La réglementation existante (décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage), qui a montré son efficacité, limite aujourd'hui l'interdiction du parrainage aux journaux télévisés et aux émissions d'information politique.
L'interdiction du parrainage des émissions d'information et des débats d'actualité aura pour conséquence d'en priver des émissions telles que Ce soir ou jamais, C dans l'air ou encore des émission d'information sportive telles que Stade 2 ou tout le sport. C'est pourquoi nous proposons de limiter l'interdiction du parrainage aux émissions d'actualité politique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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