Amendement N° 243 (Tombe)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Maurey.

Photo de Hervé Maurey 

Après le mot :

sociétés

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du 2° de cet article :

mentionnées à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes et services. »

Exposé Sommaire :

La rédaction actuelle de cet alinéa limite les possibilité d'autopromotion : les nouveaux services non mentionnés dans la loi ne pourront faire l'objet d'autopromotion. Ceci va à l'encontre de la logique de l'entreprise unique, qui vise à renforcer encore l'intégration du Groupe France Télévision.

C'est pourquoi nous proposons de modifier le dernier alinéa de cet article afin que l'autopromotion soit possible pour tous les services.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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