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Amendement N° 26 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 46. - Dans les conditions fixées par son cahier des charges, la société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un Conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes.
« Chaque année, le président de la société nationale de programmes France Télévisions rend compte de l'activité et des travaux de ce conseil à l'occasion de la présentation du rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
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