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Amendement N° 292 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Longuet, P. Dominati, Mlle Joissains, M. Sido.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de non discrimination reconnu notamment par le droit communautaire et de garantir au consommateur le libre choix de son mode d'accès à internet et aux chaînes de télévision, tout en prévoyant un traitement dérogatoire temporaire à l'égard des nouvelles offres pour favoriser leur émergence sur le marché.
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