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Amendement N° 421 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. P. Dominati, Bécot, Houel.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 14 quater
Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces réseaux peut excéder 150 millions d'habitants, sans toutefois pouvoir dépasser le seuil de 180 millions d'habitants, après avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de la concurrence. »
Exposé Sommaire :
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs.
Ainsi, en matière de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre analogique, le premier alinéa de l'article 41 dispose qu'une même personne physique ou morale ne peut disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ceux-ci n'excède pas 150 millions d'habitants.
Ce seuil de 150 millions d'habitants a été défini par la loi n° 94-88 du 1er février 1994, modifiant la loi du 30 septembre 1986. Le dispositif actuel repose donc sur un seuil défini il y a 14 ans et il apparaît aujourd'hui largement obsolète et en décalage non seulement avec l'évolution de la population française, mais encore avec le gain de fréquences résultant de la planification effectuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La population française a en effet fortement augmenté depuis 14 ans. Le seuil de 150 millions d'habitants a été fixé au vu du recensement de 1990. A cette date, la France comptait environ 58 millions d'habitants. Ce seuil représentait donc environ trois fois la population française. Aussi, afin de tenir compte de l'évolution démographique, le seuil doit-il être relevé.
Il doit aussi l'être pour tenir compte des gains de fréquences. En effet, entre janvier 2006 et juillet 2008, le CSA a lancé 13 appels aux candidatures. Plus de 1000 fréquences supplémentaires ont été dégagées sur les 13 appels lancés, soit un gain de 21, 2 %, qui ont bénéficié à l'ensemble des radios et ont augmenté, par voie de conséquence, la couverture, par les groupes, de la population française.
Sous ce double effet (accroissement de la population française et du nombre de fréquences disponibles), il apparaît opportun de relever le seuil anti-concentration de 150 à 180 millions d'habitants.
Toutefois, afin d'assurer la préservation des équilibres concurrentiels, il est proposé que toute augmentation de la couverture des réseaux nationaux pouvant engendrer un franchissement du seuil de 150 millions d'habitants, nécessite au préalable un avis favorable du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de l'Autorité de Concurrence, éventuellement subordonné à des engagements des parties concernées.
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