Amendement N° 423 (Non soutenu)

Décision du conseil constitutionnel

Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. P. Dominati, Bécot, Houel.

Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Article 46

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots :

Au 1^erjanvier 2011,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1^erjanvier 2011.

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