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Amendement N° 430 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
( amendement identique : 419 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. P. Dominati.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'offre de programmes des distributeurs de services est structurée au moins partiellement dans le respect de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, alors l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent être repris dans le respect de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir la liberté des distributeurs de choisir une autre logique pour l'organisation de leur bouquet, que celle de la numérotation logique du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
En revanche, s'ils optent pour cette logique pour certaines chaînes de la TNT, alors, au nom de l'égalité de traitement, ils doivent adopter cette numérotation logique pour la reprise de l'ensemble des chaînes de la TNT.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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