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Amendement N° 61 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. L'article 41-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I
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