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Amendement N° 63 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
une séquence publicitaire
par les mots :
une ou plusieurs séquences publicitaires
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