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Amendement N° 72 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Au début de cet article, remplacer les mots :
Le Gouvernement
par les mots :
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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