Amendement N° 76 (Adopté)

I. - Dans la dernière phrase du second alinéa du I et la dernière phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :

déclaratives des redevables,

insérer les mots :

et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code,

II. - Après les mots :

versées en 2008 à chaque service de télévision

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :

; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.