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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 21 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Lamure, Desmarescaux, Bout, Mélot, Sittler, MM. Cambon, Revet, Demuynck, Etienne, Dallier.
Projet de loi N° 154 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1erjanvier 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le contexte actuel de turbulence économique grave nécessite de stabiliser l'épargne longue, qui est indispensable au financement de l'effort d'investissement encouragé par l'Etat.
La présente proposition a pour objet d'exonérer d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation d'une durée supérieure ou égale à douze ans.
Il est nécessaire de rassurer les 12 millions de Français titulaires d'un contrat d'assurance vie, qui appartiennent majoritairement aux classes moyennes, sur la volonté de l'Etat de continuer à encourager l'épargne à long terme et de les inciter à prolonger leurs contrats au-delà de huit ans.
En permettant un allongement de la durée de détention de ces contrats, cette mesure favorisera le financement des entreprises, la croissance et l'emploi.
Son effet serait particulièrement bienvenu et productif dans les circonstances actuelles.
Le montant des actifs supplémentaires que génèrerait cette disposition peut être estimée à 11, 5 milliards d'euros. Ces actifs devraient se répartir comme les autres actifs déjà gérés par les assureurs. Et notamment,
- les entreprises bénéficieraient ainsi de 6 Md€ d'investissements directs supplémentaires très nécessaires en cette période de crise pour financer notamment l'outil industriel et l'emploi.
- on peut également estimer à près de 4 milliards d'euros les montants qui pourraient s'investir dans les obligations émises ou garanties par l'Etat nécessaires au financement des mesures de relance.
L'assurance continue également d'investir dans les entreprises innovantes, conformément à ses engagements. Fin juin 2008, les investissements dans ce type d'entreprises atteignaient 22, 8 milliards d'euros en progression de 160 % sur 4 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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