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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 20 85
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Arthuis, les membres du Groupe Union centriste.
I. - A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :
l'exercice précédent
par les mots :
l'exercice en cours
II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le millésime :
2008
par le millésime :
2009
III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2010 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
IV. - Après les mots :
du présent II ;
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du 4° de cet article :
elle ne perçoit plus aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »
V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère incitatif du dispositif de l'article premier.
Il vise en effet à faire entrer les collectivités territoriales qui investiraient suffisamment en 2009 dans le régime actuellement applicable aux communautés de communes et d'agglomération. Ces collectivités bénéficieraient ainsi, à partir de 2009, des attributions du FCTVA pour les investissements de l'exercice en courset non, comme le propose le présent article, pour ceux de l'exercice précédent. Les attributions du FCTVA au titre des années 2007 et 2008 seraient rattrapées sur deux ans : en 2009 pour les investissements de 2007 et en 2010 pour les investissements de 2008.
Ce dispositif aurait l'avantage de la simplicité et de la clarté, puisqu'il se contente de modifier la répartition des collectivités entre les deux régimes existant, sans en créer un troisième. Il opère en outre une corrélation directe entre l'effort d'investissement et le montant de la ressource supplémentaire attribuée à la collectivité maître d'ouvrage. Enfin, Il règle définitivement une dette de l'Etat portée momentanément par les collectivités locales.
L'objectif du plan de relance justifie pleinement cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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