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Amendement N° 10 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : Mme Lamure, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au régime normal d'autorisation
par les mots :
à la procédure du régime normal d'autorisation
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