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Amendement N° 118 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2009 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 157 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Avant l'article 2 bis
Avantl'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le coefficient : « 1, 25 » est remplacé par le coefficient : « 1, 40 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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