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Amendement N° 120 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 janvier 2009 par : M. de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 157 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 5 quater
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les travaux nécessaires à la réalisation ou à l'agrandissement d'équipements d'infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs, ces seuils ne peuvent être inférieurs à 5 millions d'euros. ».
Exposé Sommaire :
Les aménagements urbains respectueux des principes du développement durable impliquent souvent la création ou le réaménagement d'ouvrages d'infrastructure routiers ou ferroviaires pour permettre le développement des transports collectifs, notamment de transports collectifs en site propre.
Ces travaux nécessitent une enquête publique dite « Bouchardeau », lorsque leur coût est supérieur à 1, 9 millions d'Euros, ce qui est extrêmement bas. Il est donc proposé de porter ce seuil à 5 millions d'Euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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