Amendement N° 122 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 20 janvier 2009 par : M. Doligé.

Photo de Éric Doligé 

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La durée cumulée de l'ensemble des délais administratifs nécessaire à la mise en place des diagnostics et des fouilles archéologiques liées à la réalisation ou au développement de zone d'activité ne peut excéder vingt-quatre mois.

L'Etat à la demande du maître d'ouvrage est tenu de mettre en place un calendrier précis du déroulé des opérations.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rappeler que dans les cas d'implantations d'entreprises, les délais administratifs permettant d'obtenir toutes les autorisations afin de commencer l'exploitation sont autant de freins à l'emploi.

A l'occasion de l'examen de ce plan de relance, il serait souhaitable que l'Etat rappelle aux représentants de l'Etat l'impérieuse nécessité de favoriser les implantations d'entreprises, notamment en veillant à tout faire pour raccourcir les délais résultant des différentes procédures administratives existantes en amont de l'exploitation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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