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Amendement N° 3 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : Mme Lamure, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa (4°) ainsi rédigé :
4° Les mots : « dans les marchés publics et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « pour l'ensemble des contrats de la commande publique ».
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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