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Amendement N° 49 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 53 )
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Badré, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :
1° Au début sont ajoutés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;
2° Après le mot : « subventions », sont insérés (deux fois) les mots : «, redevances et autres participations financières » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat. »
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer la continuité des modalités de financement des projets préexistants à un contrat de partenariat, il est nécessaire de ne pas restreindre le bénéfice de l'article 25-1 de l'ordonnance du 17 juin 2004 à la seule notion de « subvention ».
Il paraît également souhaitable de prévoir explicitement la possibilité d'adapter les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières à la durée du contrat de partenariat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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