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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme Lamure, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
annexes à la construction
par les mots :
de construction et ses coûts annexes
et le pourcentage :
80 %
par le pourcentage :
90 %
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