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Amendement N° 7 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : Mme Lamure, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Dans la première et la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord. »
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