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Amendement N° 71 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2009 par : Mme Lamure, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 157 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 5 quater
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45 1 est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa. »
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