Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Dans le second alinéa du 2° du II et le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
du fait de l'opérateur,
insérer les mots :
et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa,
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,
par les mots :
douze mois, prorogeable pour une période de dix-huit mois une fois par décision motivée de l'autorité administrative après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique,
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de prendre en compte les dispositions du contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et celle chargée de la réalisation des diagnostic et des fouilles, qui fixe notamment les délais de réalisation des opérations archéologiques. L'encadrement des délais prévus dans le cadre de la présente discussion ne doit en effet pas empêcher de fixer de manière contractuelle un délai supérieur, notamment pour tenir compte des contraintes financières ou de la disponibilité des terrains.
Il permet, ensuite, de ne pas instituer un délai de 18 mois renouvelable sur simple décision motivée pour la réalisation des fouilles, qui pourrait aisément devenir la règle et réduire à néant l'effort entrepris pour contenir les délais. Il serait raisonnable de le ramener à douze mois, renouvelable selon une procédure plus solennelle et l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.