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Amendement N° 83 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 janvier 2009 par : M. de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques, de façon déconcentrée ou non, par régions et, au sein de chaque région, par types de monuments et par types de propriétaires, publics et privés.
Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du Plan de relance, une enveloppe de 100 millions d'Euros est affectée à l'accélération de plusieurs projets du ministère de la Culture ainsi qu'à l'entretien et à la restauration de monuments historiques.
Afin d'apprécier l'utilisation de cette enveloppe ainsi que de l'ensemble des crédits affectés aux monuments historiques, il est impératif de connaitre les montants effectivement consommés au sein de chaque région ainsi que leur répartition en fonction des types de propriétaires et des types de monuments.
En application de l'article 90 de la loi de finances pour 2007, le Gouvernement a remis un rapport sur l'état sanitaire des monuments historiques classés. Il en ressort que les besoins sont importants en régions et que les crédits ne doivent pas être réservés aux seuls grands projets nationaux.
Rappelons que la dotation de 100 millions d'Euros provenant de la privatisation des sociétés d'autoroute en 2005 s'était trouvée dans les faits limitée à une dotation de 29 millions au niveau des crédits déconcentrés des DRAC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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