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Amendement N° 92 6ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2009 par : MM. de Montgolfier, Lambert, Doligé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 157 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 5 quater
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages, et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
Exposé Sommaire :
Le réseau autoroutier concédé français comprend 8 500 kilomètres de voies, dont une grande partie ne répond plus aux normes actuelles comme aux enjeux futurs dans le domaine de l'environnement. Certaines sections d'autoroutes méritent par ailleurs un effort en matière de sécurité des infrastructures et des usagers ainsi qu'en matière d'amélioration des conditions de circulation, compte tenu du développement du trafic.
L'étendue de ce réseau et la multiplicité des ouvrages intégrés font que, notamment du point de vue d'une meilleure insertion de l'environnement, de très nombreux chantiers de travaux peuvent être engagés, sans grand délai autre que les procédures d'appel d'offres propres aux concessionnaires, en différents points du territoire national, en utilisant des emprises appartenant déjà aux sociétés concessionnaires et ne nécessitant pas de procédures d'expropriation (tout au plus, pour les plus importantes, une enquête au titre des articles L. 123-20 du code de l'environnement sera éventuellement nécessaire).
Dans l'objectif de la relance de l'économie, la rapidité de la mobilisation des acteurs est un point essentiel. L'allongement proposé permettra aux concessionnaires de mobiliser, par emprunt, des ressources nouvelles, et d'engager sans délai ces travaux.
L'incidence financière de ce dispositif pourrait se traduire, en première analyse, par un montant de travaux compris entre 1, 3 milliard et 1, 7 milliard d'euros, selon les paramètres économiques retenus.
La négociation des avenants, qui conditionne l'allongement de chaque concession concernée, portera donc d'une part sur le mode de calcul mais aussi et surtout sur l'utilisation des fonds. A ce titre, les priorités devront être clairement définies par l'État et admises par les sociétés concessionnaires d'autoroute.
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