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Amendement N° 107 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit premier alinéa de cet article :
Le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, ou oral pour les sous-amendements, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote.
Exposé Sommaire :
Cet amendement décline dans la loi organique le droit constitutionnel d'amendement qui demeure un droit fondamental et individuel pour les parlementaires.
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